Nos Conditions Générales de Location - Location de voiture en Martinique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Pretty Drive Rentals

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par PRETTY DRIVE RENTALS, ci-après dénommée le « Loueur », sur l’ensemble des territoires sur lesquels elle exerce ses activités de location de voitures à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ».
A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de location.
A noter que les présentes CGL s’appliquent à la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal,
Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR.
Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique ou sur la version papier. La signature sera stockée électroniquement avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original.

1. OBJET DE LA LOCATION
La présente location concerne un véhicule mis à disposition du locataire par PRETTY DRIVE RENTALS pour une durée déterminée, conformément au contrat signé.

2. CONDITIONS DE LOCATION
Pour toutes locations : le nom figurant sur le bon de réservation doit correspondre au nom figurant sur le contrat et le nom figurant sur la carte de paiement doivent être identiques. La présentation de la pièce d’identité et du permis de conduire est obligatoire.
Aucune copie de permis de conduire ne sera acceptée.
Le locataire devra être âgé au minimum de 23 ans et avoir plus de 3 ans de permis.
Pour une location de plus de 28 jours, un nouveau contrat devra être signé avec prise de caution. Le dépôt de garantie est obligatoire par carte bancaire ou espèce. Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le locataie ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de PRETTY DRIVE RENTALS 72 heures avant la fin de la durée initiale et sous réserve de disponibilité puis devra se présenter à nouveau dans une des agences de PRETTY DRIVE RENTALS pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période.
En cas de non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le locataire s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.
Pour les contrats en renouvellement, le locataire devra passer en agence à chaque date d’anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, régler l’échéance en cours et renouveler la caution. Dans ce cas, le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur (correspondant à la période en cours).

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location.

3. ÉTAT DU VÉHICULE
Un état des lieux est établi à la remise et à la restitution du véhicule. Le véhicule est loué propre, le locataire s’engage à rendre le véhicule dans le même état de propreté y compris les sieges auto si il y en a en option. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage de 80€ seront appliqués.
Le transport d’animaux est interdit dans le véhicule.
En cas de salissure extrême des sièges ou du véhicule (sable, boue, poussière, etc...) des frais supplémentaires de 120€ seront appliqués (en plus du forfait nettoyage prévu).
Les accessoires remis au Locataire sont réputés en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.

4. UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement :
• Respect du Code de la route
• Interdiction de sous‑louer le véhicule
• Interdiction de conduire sous l’emprise d’alcool ou stupéfiants
• Interdiction de circuler hors routes carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
• Interdiction d’utiliser le véhicule pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais
• Interdiction d’utiliser le véhicule pour l'apprentissage de la conduite
• Interdiction de transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
• Interdiction de transporter des matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants
• Interdiction de pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque

Il est rappeler que les marchandises transportés ne sont pas assurées. PRETTY DRIVE RENTALS ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Le locataire devra se conduire en bon père de famille et vérifier régulièrement les niveaux (huile, eau, AdBlue etc.) du véhicule et son éclairage. Il devra signaler tout anomalie. L’AdBlue est, comme le carburant, à la charge du locataire.
En cas d’accident ou sinistre, le locataire devra aviser le loueur sous 24h et alerter immédiatement les autorités de police et PRETTY DRIVE RENTALS pour tout vol ou accident corporel. Il devra remplir le constat amiable, mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police, et se rendre à l’agence dans les plus brefs délais pour constater les éventuels dégâts. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.
En cas d’un sinistre responsable, le remorquage du véhicule jusqu’à notre agence référencée ci-dessus, sera à la charge du locataire et ne pourra en aucun cas être supporté par la caution laissée au départ du véhicule.
En cas de vol du véhicule, la franchise est due, la caution sera immédiatement encaissée. Le locataire devra être en mesure de fournir la clé du véhicule. Dans le cas inverse, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule.

Tous les dégâts qui ne font pas l’objet d’un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l'autoradio, du gilet et triangle de pré-signalisation, etc.).
Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront prélevés à hauteur de 150€.
Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise.
Le locataire restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, la fabrication du double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du locataire, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.
En cas d’erreur ou de négligence de la part du Locataire causant une inversion de carburant, ce dernier demeure intégralement responsable des frais consécutifs à la remise en état du véhicule loué nonobstant toute formule de protection souscrite par le locataire.
Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le locataire du code de la route, à la négligence du locataire ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, PRETTY DRIVE RENTALS sera en droit de réclamer au locataire fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le locataire. PRETTY DRIVE RENTALS sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par PRETTY DRIVE RENTALS.
Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux torts du Locataire, PRETTY DRIVE RENTALS facturera au locataire le montant de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) ainsi que les préjudices annexes subis par PRETTY DRIVE RENTALS du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt).

5. ASSURANCE
Les véhicules sont assurés tous risques avec franchise. La franchise reste à la charge du locataire en cas de sinistre responsable, vandalisme, bris, ou dommages sans tiers identifié.
Les garanties accordées au locataire ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées à PRETTY DRIVE RENTALS par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance du véhicule. Si la responsabilité du locataire (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de Location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom de PRETTY DRIVE RENTALS contre le locataire (ou le conducteur du véhicule loué).
En cas de sinistre, le locataire doit en informer PRETTY DRIVE RENTALS le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant à PRETTY DRIVE RENTALS de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
En cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, PRETTY DRIVE RENTALS pourra se retourner contre le locataire (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.
Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées à PRETTY DRIVE RENTALS. A défaut, le locataire devra indemniser PRETTY DRIVE RENTALS de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

6. CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec le niveau de carburant constaté au départ. À défaut, des frais de remplissage de 100 € lui seront facturés en plus du carburant manquant 10 €/barre (à noter qu’une barre entamée même à plus de la moitié est facturée 10€).
Toute panne découlant d’un manque ou d’une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire.

7. KILOMÉTRAGE
Le kilométrage est illimité sauf mention contraire dans le contrat de location.

8. PNEUMATIQUES
Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. Le gonflage des pneumatiques devra être contrôlé régulièrement. Les dommages aux roues, dommage ou perte d’enjoliveurs, et les crevaisons sont à la charge du locataire. Seule PRETTY DRIVE RENTALS est affectée au choix des pneumatiques. En cas de changement, le pneu sera facturé au locataire. Pour toutes interventions, et dans le cas où le véhicule n’est pas immobilisé, merci de vous rapprocher de PRETTY DRIVE RENTALS.

9. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au locataire à la prise du véhicule et débloqué 15 jours après la remise du véhicule.. Le montant de ce dépôt de garantie est de 900€. Il est indiqué dans les supports mis à disposition par PRETTY DRIVE RENTALS (en agence ou sur son site web) et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par PRETTY DRIVE RENTALS du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le locataire de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie.
En cas de sinistre responsable, le locataire devra s’acquitter du montant de la franchise qui est de 1360€.
Le dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du locataire sans débit, autorisation de prélèvement par PRETTY DRIVE RENTALS valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du locataire et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.
Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus de PRETTY DRIVE RENTALS de remettre le véhicule au client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis à PRETTY DRIVE RENTALS en cas de dommage imputable au locataire ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi.
PRETTY DRIVE RENTALS pourra par ailleurs – ce que le locataire autorise d’ores et déjà – prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le locataire serait redevable envers PRETTY DRIVE RENTALS ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le locataire. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le locataire s’engage à en assurer le paiement, à première demande, à PRETTY DRIVE RENTALS ou à qui de droit.

10. DECHEANCE DES GARANTIES
Le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à PRETTY DRIVE RENTALS.
Le locataire s’engage à ne pas altérer l’identité graphique du loueur par toute publicité, affichage ou autre outil de communication non autorisé par PRETTY DRIVE RENTALS, même pour communiquer sur sa propre activité professionnelle.
La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et aux parties basses (dessous de caisse) du véhicule,
• Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,
• les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le locataire,
• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brulures, déchirures ou dégradations,
• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,
• les dommages, pertes ou vol des effets placés ou oubliés dans le véhicule,
• les frais de dépannages et de rapatriement,
• les amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre le locataire. Dans le cas ou PRETTY DRIVE RENTALS recevrait la contravention après la restitution du véhicule, le service concerné se réserve le droit de prélever des frais de gestion sur la caution préalablement déposée lors du départ du véhicule.

Le locataire perdra bénéfice des garanties et assurances, ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles, et s’expose au recours des assureurs ou de PRETTY DRIVE RENTALS dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur et dans le véhicule,
• utilisation du véhicule dans un département non autorisé,
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le loueur,
• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux,
• utilisation du véhicule par une personne non autorisée par le loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné,
• utilisation du véhicule dans le cadre d’un remorquage ou résultant du fait de pousser un autre véhicule,
• utilisation du véhicule avec un « autostoppeur » à bord,
• en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire,
• défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident,
• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route,
• en cas d’impossibilité de restituer la clé originale, le locataire sera déchu de son droit à garantie et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition,
• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

Le locataire risque aussi la déchéance de toutes les garanties d’assurances, à compter du second sinistre causé à tort ou sans tiers identifié. Il se verra ainsi facturer l’intégralité des frais de remise en état du véhicule à laquelle se rajoutent ceux liés à la durée d’immobilisation du véhicule.

11. RETARD ET RESTITUTION
Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence de PRETTY DRIVE RENTALS ou ramené au client; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel de PRETTY DRIVE RENTALS, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence de PRETTY DRIVE RENTALS, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le personnel de PRETTY DRIVE RENTALS l’ait pris en charge. Si le locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par PRETTY DRIVE RENTALS sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire (voir conditions en agence) pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Tout retard de plus d’une heure sera facturé une journée. Lors du retour du véhicule, PRETTY DRIVE RENTALS ne pourra être tenu comme responsable d’objets ou documents oubliés dans le véhicule. Lors d’un sinistre en cours de location, une nouvelle caution sera effectuée par le locataire (1 sinistre = 1 caution). Aucune restitution anticipée n’est remboursée. Toute location commencée est due . ATTENTION : Seule la restitution du véhicule, des documents du véhicule et des clefs par le locataire à l’accueil de PRETTY DRIVE RENTALS, aux heures d'ouverture de l'agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location. EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que PRETTY DRIVE RENTALS en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice à PRETTY DRIVE RENTALS autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission à PRETTY DRIVE RENTALS du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

12. ENTRETIEN ET PANNES
Pendant la location, le locataire s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le locataire s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le locataire est responsable envers PRETTY DRIVE RENTALS de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Il devra informer PRETTY DRIVE RENTALS de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles.
Toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable de PRETTY DRIVE RENTALS. A défaut, le locataire supportera les coûts dûment justifiés de restauration du véhicule en son état d’origine.
Toute somme réclamée par PRETTY DRIVE RENTALS au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule s’élevant à 40 € TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le locataire à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.

13. AMENDES ET INFRACTIONS
Toutes les amendes, contraventions ou infractions relevées pendant la location sont à la charge exclusive du locataire. Toute contravention entrainera des frais de dossier de 40€.

14. TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUÉS AUX SINISTRES LÉGERS
En cas de sinistre responsable, PRETTY DRIVE RENTALS se réserve le droit de résilier le contrat de location. Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.
Forfait sinistres légers** Tarif/élément :
• Rayure légère 200€ - Rayure profonde 250€ - Rayure avec enfoncement 300€
• Perte ou casse des clés 350€ - 600€
• Enfoncement - peinture 400€ - 600€
• Enjoliveur 90€ - 150€
• Rayure jante 150€
• Détérioration jante 250€ - 600€
• Bris de glace 400€

** (Tarifs donnés à titre indicatif, n’engageant pas le loueur)

« Le locataire s’engage par la signature du contrat au recto à respecter les conditions générales ci-dessus ».
Tous les prix affichés sont TTC.

15. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Le droit de rétractation ne s’applique pas (art L221-28 code de la consommation). En cas d’annulation pas de remboursement.
Sans nouvelles du locataire 8h après l’heure de réservation prevue, PRETTY DRIVE RENTALS sera dans l’obligation d’annuler sa réservation sans remboursement .

16. DUREE DU CONTRAT- RESILIATION
La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au présent contrat. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures.
Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 1h de retard une journée supplémentaire sera facturée au locataire au tarif de location en vigueur. Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par PRETTY DRIVE RENTALS.
PRETTY DRIVE RENTALS se réserve, en l’espèce, le droit de mandater une société tierce pour l’enlèvement par tout moyen dudit véhicule. Les frais d’enlèvement resteront obligatoirement à la charge du locataire, qui s’engage à les régler à PRETTY DRIVE RENTALS.
PRETTY DRIVE RENTALS dégage toute responsabilité concernant les biens et effets personnels contenus dans le véhicule au moment de son enlèvement et ce jusqu’à la restitution complète de ces effets au locataire, au moment de la clôture du dossier et du règlement total du litige ayant entrainé cette procédure.

17. OPTIONS
PRETTY DRIVE RENTALS est en mesure de vous proposer des rehausseurs 20 €, des sièges bébé/enfant 30€ .
Pour les contrats de plus de 30 jours, les options seront automatiquement renouvelées à chaque date anniversaire.

PRETTY DRIVE RENTALS, légalement désigné comme loueur , loue au locataire , signataire du présent contrat ,le véhicule indiqué.
Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Le présent contrat de location et les CGL sont soumis à la loi française et aux tribunaux français.

Siège social : PRETTY DRIVE RENTALS, Habitation des digues Génipa 97224 Ducos